POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le terme «Application» désigne la présente application intitulée Connexion des coeurs.
Les termes «personnes concernées» désignent toute personne concernée par la collecte des données réalisée par le responsable de traitement.
Article 1 – Identité du responsable de traitement
Dali Inès EI
16 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil
Methodiya.contact@gmail.com
Ci-après «Responsable de traitement».
Article 2 – Données personnelles collectées
Le Responsable de traitement s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La collecte des données est limitée au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données posé par le RGPD. Les données personnelles collectées sur l’Application sont les suivantes:
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- Pays et ville de résidence
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- Situation professionnelle (choix entre les propositions suivantes: étudiant, salarié, femme au foyer, entrepreneur, en recherche d’emploi, en création d’entreprise, en reconversion professionnelle)
Ces données sont collectées par le biais du formulaire de pré-inscription.
Article 3 – Base légale du traitement des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, tout traitement de données effectué par l’Application se fonde sur l’une des six bases légales prévues par le RGPD.
Ainsi, les données collectées par le Responsable de traitement se basent sur l’exécution du contrat: elles sont nécessaires pour la réalisation de la prestation de service.
En cas de données collectées dans le cadre de prospection commerciale (ou newsletter), ces dernières sont recueillies sur la base du consentement, par le biais d’une case à cocher. En outre, chaque message électronique précise l’identité de l’annonceur et propose un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (avec un lien pour se désinscrire à la fin du message).
Les données peuvent également être collectées pour des raisons de comptabilité, cette collecte se fonde alors sur l’obligation légale.
Article 4 – Finalité du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
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- Gestion de l’accès à l’application
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- Inscription à l’application
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- Émission d’une ou des facture(s)
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- Proposer des “match” pour faciliter la rencontre entre des profils qui se correspondent
(Ajouter si tu utilises les données collectées pour d’autres raisons)
Article 5 – Destinataire des données
Un destinataire, au sens du RGPD, est une personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
Les données collectées par l’Application ont pour seul destinataire le Responsable de traitement.
Les données sont également communiquées aux co-contractants du Responsable de traitement pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Les co-contractants sont les suivants : prestataires de service de paiement, ___(ajouter si il y en a d’autres, exemple: hébergeur de l’App, le développeur de l’App si il y aura accès etc)
Les données suivantes contenues sur le profil des utilisateurs abonnés: photo de profil, nom, prénom, âge.. (c’est des exemples mais à toi de les déterminer pcq j’ai pas accès à l’app pour avoir ces infos) sont visibles, sur l’Application, par les autres utilisateurs abonnés (quelles modalités? → visible si elles postent un commentaire, un article, qu’elles s’envoient des msgs entre elles sur l’app, quand elles participent à une conférence etc? A toi d’énumérer. Est ce qu’il y a une liste des profils qui sont donc visibles sans activité de l’utilisateur?).
Lorsque l’utilisateur n’est plus abonné à l’Application et n’y a donc plus accès, les commentaires, articles, messages et toute autre publication possible sur l’Application qu’il a pu partager sont détruits/ sont maintenus mais sont anonymisés.
L’utilisateur a la possibilité de supprimer toute publication de sa part sur l’Application à tout moment, ainsi que son profil et les données y afférentes.
Article 6 – Durée de conservation des données collectées
Conformément au principe de conservation limitée des données personnelles, prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, les données collectées sur la base légale de l’exécution du contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Les données de facturation sont conservées dix ans en application du Code de commerce, les données commerciales sont conservées trois ans.
Article 7 – Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par la collecte des données peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Elles peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données, s’opposer au traitement de leurs données, exercer leur droit à la portabilité de leurs données.
Droit d’information: l’Application informe clairement les personnes concernées sur l’utilisation qui est faite de leurs données et sur leurs droits.
Droit d’opposition: les personnes concernées peuvent s’opposer à tout moment à ce que le responsable de traitement utilise certaines de leurs données.
Droit d’accès: les personnes concernées peuvent obtenir et vérifier les données que le responsable de traitement détient sur elles.
Droit de rectification: les personnes concernées peuvent rectifier les informations inexactes les concernant.
Droit d’effacement: les personnes concernées peuvent demander au responsable de traitement l’effacement des données les concernant.
Droit à la limitation des données: Les personnes concernées peuvent demander au responsable de traitement, pendant le délai de vérification ou d’examen de leur demande d’opposition, le gèle de l’utilisation de leurs données. Elles peuvent également demander la limitation de certaines données dans le cas où le Prestataire souhaite les effacer.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le responsable de traitement à l’adresse électronique suivante: methodiya.contact@gmail.com
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le responsable de traitement, que leurs droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
